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Caution personnelle sur un prêt professionnel : ce que la banque peut demander

Oui, la banque peut demander au dirigeant de se porter caution personnelle du prêt de son entreprise, et c'est fréquent pour une création. Depuis le 1er janvier 2022, la caution doit écrire elle-même un montant plafonné, en chiffres et en lettres, sous peine de nullité. Si l'engagement est manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, il est réduit au montant qu'elle pouvait garantir (articles 2297 et 2300 du Code civil).

Mis à jour le Lecture 5 minPar l'équipe Bizplan

En bref
  • La caution engage votre patrimoine personnel si l'entreprise ne rembourse pas.
  • Depuis 2022 : montant plafonné écrit de votre main (le support électronique est admis), sinon la caution est nulle.
  • Disproportion manifeste au jour de la signature : la caution est réduite, et non plus annulée.
  • Marié sous la communauté : sans l'accord exprès du conjoint, la banque ne peut saisir que vos biens propres et vos revenus.
  • Tout se négocie : montant, durée, caution dégressive, autres garanties.

Qu'est-ce qu'une caution personnelle ?

Se porter caution, c'est s'engager à payer la dette d'un autre s'il ne la paie pas. Pour un prêt professionnel, le dirigeant garantit sur son patrimoine personnel le prêt accordé à son entreprise. Si l'entreprise cesse de rembourser, la banque peut lui réclamer les sommes dues, dans la limite du montant de la caution.

La caution est presque toujours solidaire dans les prêts bancaires. La banque peut alors vous poursuivre directement, sans devoir d'abord agir contre l'entreprise : vous renoncez à ce que le droit appelle le bénéfice de discussion. Une caution simple, plus protectrice, est rarement acceptée par les banques.

Pour une société (SARL, SAS), la caution est la principale raison pour laquelle la responsabilité limitée ne protège pas complètement le dirigeant : vos pertes sont limitées à vos apports, sauf pour les dettes que vous avez garanties personnellement. C'est un point à intégrer dès la préparation du dossier de prêt.

Ce que la loi impose depuis le 1er janvier 2022

La réforme du droit des sûretés a regroupé les règles dans le Code civil, aux articles 2288 et suivants, pour les cautionnements signés depuis le 1er janvier 2022 :

  • La mention obligatoire (article 2297) : la caution personne physique doit apposer elle-même la mention qu'elle s'engage à payer, en cas de défaillance du débiteur, dans la limite d'un montant écrit en chiffres et en lettres. Sans cette mention, la caution est nulle. La mention n'a plus à être manuscrite : un procédé électronique est admis s'il garantit que vous l'avez faite vous-même. Si vous renoncez aux bénéfices de discussion ou de division, la mention doit le dire.
  • Le devoir de mise en garde (article 2299) : la banque doit vous mettre en garde si le prêt n'est pas adapté aux capacités financières de l'entreprise. À défaut, elle perd ses droits contre vous à hauteur du préjudice subi.
  • La proportionnalité (article 2300) : une caution manifestement disproportionnée à vos revenus et à votre patrimoine au moment de la signature est réduite au montant que vous pouviez garantir à cette date. Avant 2022, elle était purement annulée. C'est à vous de prouver la disproportion.

Conséquence pratique : la banque vous fera remplir une fiche patrimoniale. Remplissez-la exactement : elle sert à apprécier la proportionnalité, et une fiche inexacte se retournerait contre vous.

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Conjoint et entrepreneur individuel : deux cas à connaître

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, l'article 1415 du Code civil protège les biens communs : un époux qui se porte caution sans le consentement exprès de l'autre n'engage que ses biens propres et ses revenus. C'est pourquoi la banque demande souvent la signature du conjoint. En donnant ce consentement, le conjoint ne devient pas caution lui-même, mais il permet à la banque de saisir les biens communs. Signer comme co-caution est un engagement différent et plus lourd.

Si vous êtes entrepreneur individuel, la loi du 14 février 2022 sépare par défaut votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. La banque ne peut donc pas, en principe, saisir vos biens personnels pour une dette professionnelle. Pour un prêt précis, elle peut vous demander de renoncer par écrit à cette protection, ou une caution. Lisez attentivement ce que vous signez : c'est l'équivalent d'une caution.

Dans les deux cas, faites relire les documents avant la signature, surtout si le montant engagé représente une part importante de votre patrimoine.

Garantie Bpifrance ou France Active : réduisent-elles la caution ?

Une garantie de Bpifrance ou de France Active couvre une partie de la perte de la banque si l'entreprise ne rembourse pas. Elle protège la banque, pas vous : Bpifrance Création le rappelle, la garantie ne couvre que le risque de la banque. Si vous avez signé une caution, la banque se tourne d'abord vers vous.

Elle change pourtant la négociation. La banque, moins exposée, accepte plus facilement une caution réduite. Les conditions de ces garanties encadrent aussi ce qu'elle peut vous demander : Bpifrance Création indique que la garantie protège en général votre résidence principale, et plusieurs fiches citent un plafond de caution de 50 % de l'encours du prêt. Demandez à votre banque les conditions exactes de la garantie appliquée à votre prêt avant de signer, car elles varient selon le dispositif.

Le fonctionnement, la quotité et le coût de ces garanties sont détaillés dans le guide garantie Bpifrance.

Comment négocier sa caution

La caution se négocie au même titre que le taux. Quatre leviers fonctionnent :

  1. Le montant : demandez une caution limitée à une partie du prêt plutôt qu'à sa totalité. Exemple : pour un prêt de 100 000 euros, une caution de 50 000 euros, intérêts et frais compris.
  2. La durée : la caution doit s'éteindre avec le prêt, et non durer au-delà.
  3. Une caution dégressive, qui baisse avec le capital restant dû.
  4. D'autres garanties à la place : nantissement du fonds de commerce ou du matériel, garantie Bpifrance ou France Active, apport plus élevé.

Un dossier solide est votre meilleur argument : un apport suffisant, un prévisionnel prudent et une capacité de remboursement confortable réduisent le risque perçu, donc la caution demandée. Le guide apport personnel montre l'effet de l'apport, et le guide refus de prêt bancaire ce qu'il faut revoir quand la banque dit non.

Sources

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Questions fréquentes

La caution personnelle est-elle obligatoire pour un prêt professionnel ?

Non, aucune loi ne l'impose, mais la banque peut en faire une condition du prêt. Pour une création sans historique, elle est très fréquente. Vous pouvez en négocier le montant, la durée ou la remplacer en partie par d'autres garanties.

Peut-on se porter caution sans l'accord de son conjoint ?

Oui. Si vous êtes marié sous la communauté, vous n'engagez alors que vos biens propres et vos revenus (article 1415 du Code civil). C'est pourquoi la banque demande souvent le consentement exprès du conjoint.

Que se passe-t-il si l'entreprise ne rembourse plus ?

La banque peut vous réclamer les sommes dues, dans la limite du montant écrit dans la mention de caution. Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, les poursuites contre la caution personne physique peuvent être suspendues pendant une partie de la procédure : faites-vous conseiller.

La caution s'arrête-t-elle si je vends mon entreprise ?

Non, pas automatiquement : elle garantit le prêt jusqu'à son terme. Lors d'une cession, négociez avec la banque la libération de votre caution, ou son remplacement par une garantie du repreneur.

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