- Franchise en base en 2026 : 85 000 € de ventes ou 37 500 € de services, seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €.
- En franchise, la TVA des achats et des investissements n'est pas récupérable : sur 50 000 € HT d'investissements, l'option pour la TVA rend 10 000 €.
- Le crédit de TVA du démarrage se fait rembourser à partir de 760 € (remboursement anticipé au régime simplifié, déclaration mensuelle ou trimestrielle au réel normal).
- Le régime simplifié est supprimé au 1er janvier 2027 : déclaration trimestrielle jusqu'à 1 000 000 € de chiffre d'affaires, mensuelle au-delà ou sur option.
- Taux : 20 % en règle générale, 10 % pour la restauration et certains travaux, 5,5 % pour l'alimentaire et la rénovation énergétique, 2,1 % dans quelques cas.
- Le compte de résultat se construit hors taxes ; la TVA apparaît dans le plan de financement et le plan de trésorerie.
Que change la TVA quand on crée son entreprise ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt payé par le client final, que l'entreprise collecte sur ses ventes et reverse à l'État, après avoir déduit la TVA qu'elle a elle-même payée sur ses achats. Pour un créateur, elle a donc trois effets concrets : elle change le prix affiché à vos clients, elle crée des déclarations et des paiements réguliers, et elle pèse sur la trésorerie du démarrage, parce que vous payez la TVA de vos investissements avant de la récupérer.
Trois notions reviennent dans tout le guide :
- TVA collectée : la TVA que vous facturez à vos clients (par exemple 20 % sur un prix de 1 000 € HT, soit 200 €).
- TVA déductible : la TVA que vous payez à vos fournisseurs sur les achats et les investissements liés à votre activité.
- Crédit de TVA : la situation où la TVA déductible dépasse la TVA collectée, fréquente les premiers mois. L'État vous doit alors la différence, que vous pouvez reporter ou vous faire rembourser.
La TVA n'est ni une charge ni un produit pour une entreprise qui y est soumise : c'est pourquoi le compte de résultat du prévisionnel se construit hors taxes. Le guide prévisionnel en HT ou en TTC détaille quels montants utiliser dans chaque tableau.
Franchise en base ou TVA : quel régime choisir à la création ?
La franchise en base de TVA dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous un seuil, mais elle interdit aussi de récupérer la TVA payée sur les achats. En 2026, les seuils sont de 85 000 € de chiffre d'affaires pour les ventes et de 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 € l'année du dépassement. Le projet de baisse générale du seuil à 25 000 € a été abandonné en 2025.
| Critère | Franchise en base | Assujetti à la TVA |
|---|---|---|
| TVA sur vos factures | Non (mention obligatoire de l'article 293 B du CGI) | Oui, au taux de votre activité |
| TVA sur vos achats et investissements | Non récupérable : c'est un coût | Récupérable |
| Prix pour un client particulier | Plus bas à prix HT égal | Plus élevé de 5,5 à 20 % |
| Prix pour un client professionnel | Indifférent ou moins intéressant pour lui | Neutre, il récupère la TVA |
| Déclarations | Aucune déclaration de TVA | Déclarations périodiques |
La franchise convient surtout à une activité de services avec peu d'achats et une clientèle de particuliers. Dès que vous investissez beaucoup au démarrage (travaux, matériel, véhicule, stock), il est souvent plus intéressant d'opter pour la TVA, même sous le seuil : sur 50 000 € HT d'investissements à 20 %, l'option permet de récupérer 10 000 €. L'option se demande au service des impôts des entreprises et vous engage en général pour deux ans. Le guide business plan en micro-entreprise montre comment la franchise s'articule avec ce régime.
Comment récupérer la TVA sur les investissements de départ ?
La TVA payée sur les investissements de départ se récupère en la déduisant sur vos déclarations, puis, si elle dépasse la TVA collectée, en demandant le remboursement du crédit de TVA. Le point important pour le créateur est le délai : entre le paiement de la facture et le remboursement, il s'écoule souvent deux à cinq mois, qu'il faut financer.
| Poste | Montant HT | TVA à 20 % | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Travaux d'aménagement | 35 000 | 7 000 | 42 000 |
| Matériel de cuisine et mobilier | 22 000 | 4 400 | 26 400 |
| Caisse, informatique, enseigne | 5 000 | 1 000 | 6 000 |
| Total | 62 000 | 12 400 | 74 400 |
Dans cet exemple, l'entreprise doit payer 74 400 € à ses fournisseurs alors que son plan de financement porte sur 62 000 € HT. Les 12 400 € de TVA reviendront, mais seulement après la déclaration et la demande de remboursement. Les règles de remboursement à connaître :
- Au régime simplifié (jusqu'à fin 2026) : remboursement en fin d'exercice si le crédit atteint au moins 150 €, ou remboursement anticipé avec l'acompte de juillet ou de décembre si le crédit vient d'achats d'immobilisations et atteint au moins 760 €, factures jointes.
- Au régime réel normal : demande possible à chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle dès que le crédit atteint 760 €, avec le formulaire 3519.
- Délai de traitement : souvent 15 à 30 jours pour un dossier complet, parfois davantage pour une entreprise qui vient d'être créée, car l'administration vérifie plus souvent les premières demandes.
Pour couvrir ce décalage, beaucoup de banques proposent un crédit de TVA à court terme (on parle aussi de préfinancement de la TVA), remboursé avec le crédit d'impôt. Prévoyez-le dans votre plan de financement ou dans votre trésorerie de départ : c'est une question que le banquier pose souvent.
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Lancer le simulateurQuel taux de TVA appliquer selon votre activité ?
Le taux de TVA dépend de ce que vous vendez, pas de votre statut : le taux normal est de 20 %, et des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 % s'appliquent à certaines ventes et prestations.
| Taux | Exemples d'activités |
|---|---|
| 20 % | La plupart des ventes de biens et des services : commerce non alimentaire, coiffure, conseil, garage, boissons alcoolisées, travaux dans le neuf |
| 10 % | Restauration sur place et vente à consommer immédiatement, hébergement, transport de voyageurs, travaux d'amélioration dans un logement achevé depuis plus de deux ans |
| 5,5 % | Produits alimentaires vendus pour être consommés plus tard (épicerie, boulangerie pour le pain), livres, travaux de rénovation énergétique éligibles |
| 2,1 % | Cas particuliers : médicaments remboursables, presse |
Beaucoup de commerces appliquent plusieurs taux à la fois : une boulangerie vend du pain à 5,5 % et des boissons à consommer sur place à 10 %, un artisan du bâtiment facture 10 %, 5,5 % ou 20 % selon le chantier. Dans le prévisionnel, mieux vaut alors estimer la part de chaque taux, car elle change le montant reversé chaque mois. Les pages métiers comme restaurant ou électricien détaillent les taux de leur secteur. Les cas particuliers sont décrits sur economie.gouv.fr.
Régime simplifié ou réel normal : ce qui change en 2027
Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027 : toutes les entreprises qui y sont soumises passent au régime réel normal, avec une déclaration trimestrielle si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente (1 100 000 € l'année en cours), et mensuelle au-delà ou sur option.
- Jusqu'au 31 décembre 2026 : au régime simplifié, vous payez deux acomptes par an, en juillet et en décembre, et vous déposez une déclaration annuelle. Une entreprise nouvelle calcule elle-même son premier acompte, qui doit couvrir au moins 80 % de la TVA réellement due sur le semestre.
- À partir du 1er janvier 2027 : déclaration CA3 chaque trimestre pour la plupart des petites entreprises, ou chaque mois sur option. La dernière déclaration annuelle, pour un exercice clos le 31 décembre 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027.
- Ce que cela change pour le créateur : la TVA est reversée plus souvent, donc en montants plus petits, et le crédit de TVA du démarrage peut être demandé plus tôt. Si vos investissements de départ sont lourds, l'option mensuelle permet en général de récupérer la TVA quelques semaines plus vite.
- Facture électronique : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, et les petites entreprises devront aussi les émettre à partir du 1er septembre 2027. Prévoyez l'abonnement à une plateforme dans vos charges.
Les règles officielles et le calendrier sont publiés sur le site des impôts ; votre expert-comptable ou le service des impôts des entreprises confirme le régime qui s'applique à votre cas.
Comment intégrer la TVA dans le prévisionnel et la trésorerie ?
Dans un prévisionnel, la TVA apparaît à deux endroits seulement : dans le plan de financement, pour le préfinancement de la TVA des investissements, et dans le plan de trésorerie, qui suit l'argent réellement encaissé et payé. Le compte de résultat reste hors taxes.
- Compte de résultat : chiffre d'affaires et charges en HT. Si vous êtes en franchise, les achats se comptent TTC, puisque la TVA n'est pas récupérée.
- Plan de financement : investissements en HT, avec une ligne pour la TVA à avancer si elle n'est pas couverte par la trésorerie de départ. Le banquier finance en général le HT.
- Plan de trésorerie : encaissements TTC des clients, paiements TTC des fournisseurs, et une ligne mensuelle ou trimestrielle de TVA à reverser (collectée moins déductible), avec le remboursement du crédit de départ au mois où il arrive. Le guide plan de trésorerie montre la mise en forme.
- Besoin en fonds de roulement : la TVA collectée que vous gardez quelques semaines avant de la reverser améliore un peu la trésorerie courante, mais ce n'est pas de l'argent à dépenser. Le guide BFR explique ce mécanisme.
L'erreur la plus fréquente dans les dossiers de création est d'oublier les premiers mois : les gros achats de démarrage produisent un crédit de TVA, puis la TVA à reverser augmente avec les ventes, souvent au moment où l'entreprise rembourse déjà son prêt. Le simulateur gratuit donne une première vue du seuil de rentabilité et de la mensualité ; un prévisionnel financier complet sur 3 ans intègre ensuite la TVA mois par mois.
Ce que le banquier vérifie sur la TVA dans votre dossier
Le banquier vérifie surtout que la TVA ne crée pas un trou de trésorerie au démarrage et que vos prix de vente tiennent compte du bon taux.
- Le régime choisi : franchise ou TVA, et la raison de ce choix au regard de vos investissements et de votre clientèle.
- Le préfinancement : qui avance la TVA des investissements, combien de temps, et quand elle revient dans le plan de trésorerie.
- La cohérence des prix : un prix affiché TTC aux particuliers et un chiffre d'affaires HT dans le compte de résultat, au bon taux.
- Les premières échéances : TVA à reverser, cotisations sociales et mensualités de prêt qui tombent les mêmes mois.
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Commencer gratuitementSources
- Service Public Entreprendre, Franchise en base de TVA : seuils de 85 000 € et 37 500 €, seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €, abandon du seuil unique de 25 000 €.
- impots.gouv.fr, Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 : passage au réel normal, déclaration trimestrielle jusqu'à 1 000 000 € de chiffre d'affaires.
- impots.gouv.fr, Comment faire ma demande de remboursement de crédit de TVA ? : seuils de remboursement de 760 € en cours d'année et de 150 € en fin d'année.
Les taux, barèmes et conditions changent : vérifiez la dernière publication de chaque organisme avant de signer.
Questions fréquentes
Faut-il facturer la TVA quand on crée son entreprise ?
Pas si vous bénéficiez de la franchise en base, possible en 2026 tant que votre chiffre d'affaires reste sous 85 000 € pour les ventes ou 37 500 € pour les services. Vous pouvez aussi opter pour la TVA dès la création, ce qui est souvent intéressant si vous investissez beaucoup au démarrage, car vous récupérez alors la TVA payée sur ces achats.
Comment récupérer la TVA sur les investissements de départ ?
Vous déduisez la TVA payée sur vos factures dans vos déclarations, puis vous demandez le remboursement du crédit de TVA s'il dépasse la TVA collectée. Le remboursement est possible à partir de 760 € par déclaration au réel normal, ou par remboursement anticipé au régime simplifié pour des achats d'immobilisations. Comptez souvent deux à cinq mois entre le paiement et le remboursement.
La banque finance-t-elle la TVA des investissements ?
Le prêt d'équipement porte en général sur les montants hors taxes. Pour la TVA, beaucoup de banques proposent un crédit de TVA à court terme, remboursé quand l'administration rembourse le crédit. À défaut, elle doit être couverte par l'apport ou la trésorerie de départ, ce que le plan de financement doit montrer.
Que devient le régime simplifié de TVA en 2027 ?
Il est supprimé au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées passent au régime réel normal, avec une déclaration trimestrielle si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente, et mensuelle au-delà ou sur option. La dernière déclaration annuelle, pour un exercice clos fin 2026, est due au plus tard le 4 mai 2027.
Le prévisionnel doit-il être en HT ou en TTC ?
Le compte de résultat et le seuil de rentabilité se calculent hors taxes pour une entreprise soumise à la TVA. Le plan de trésorerie, lui, suit les montants TTC réellement encaissés et payés, avec une ligne pour la TVA à reverser. En franchise en base, les achats se comptent TTC partout puisque la TVA n'est pas récupérée.